J.O. 47 du 25 février 2005
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Arrêté du 10 décembre 2004 fixant le modèle du formulaire « comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - avis motivé »
NOR : SANS0520532A
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 10 décembre 2004, est fixé le modèle du formulaire « comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - avis motivé du CCRMP » S6025 a (1) concernant une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles.
Le précédent modèle, fixé par l'arrêté du 28 avril 1999, est supprimé.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des échelons régionaux des services médicaux placés auprès des caisses régionales d'assurance maladie. Il est également accessible sur le site internet www.ameli.fr pour impression ou remplissage à l'écran.